Conditions générales de vente France

Laboratoires AUVEX

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente fixent les modalités et conditions de fourniture des produits vendus par la société Laboratoires AUVEX, aux clients suivants : les grossistes, groupements d’achats et pharmaciens d’officine.

Les Laboratoires AUVEX se réservent le droit de vérifier que les commandes qui lui sont adressées sont émises par les personnes autorisées.

Ces conditions générales ne sont accessibles qu’aux clients précités :

–  exerçant leur activité en France métropolitaine et DOM-TOM ;

– respectant intégralement les engagements de leur fonction au regard des dispositions du Code de la Santé publique.

 

Il est convenu que l’envoi d’une commande du client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales d’achat (sauf accord dérogatoire écrit d’un représentant légal des Laboratoires AUVEX, relatif à un ou plusieurs des articles de ces Conditions Générales de Vente).

Seule la dernière version de nos conditions générales de vente est applicable. La communication de cette version actualisée annule et remplace tous accords antérieurs.

ARTICLE 2 – COMMANDES – PRODUITS

Les commandes transmises aux Laboratoires AUVEX sont irrévocables pour l’acheteur.

Les Laboratoires AUVEX se réservent le droit de réduire ou annuler les commandes, notamment en fonction de ses disponibilités.

ARTICLE 3  – TARIFS-REVISIONS / FRANCO

Nos prix s’entendent « HORS TAXES », « DEPART USINE, INCOTERM EXW » et en prix net sans remise.

Les prix applicables sont ceux indiqués à la date d’établissement de la commande sur la base du tarif en vigueur .

Un franco de port pourra être accordé pour toutes les commandes supérieures à 300 euros.

En cas de hausse de tarif  liée à la hausse des matières premières, le nouveau prix sera notifié par tous moyens écrits à l’acheteur, celui-ci  pourra, dans le délai de sept (7) jours de cette notification, résilier la commande sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la commande sera définitive au nouveau tarif.

ARTICLE 4 – REGLEMENT

Sauf spécifications particulières sur la facture, le règlement se fait à 60 jours date de facture. Les Laboratoires AUVEX ne pratiquent pas d’escompte pour paiement anticipé.

En cas de non paiement des factures dans les délais ou de remise d’un titre de paiement non honoré, les Laboratoires AUVEX seront en droit et ce, sans mise en demeure préalable :

– de facturer des intérêts de retard d’un montant équivalent à l’application d’un taux égal à 3 fois le taux légal ;

– de facturer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce, d’un montant de 40 €,

– de retarder voire annuler toutes les commandes en cours jusqu’au paiement complet de l’ensemble des sommes dues.

Le client devra en outre rembourser tous les frais directement liés à l’impayé (protêt, relance, traite impayée…) ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont nullement garantis.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’expéditeur.

L’acheteur doit sauvegarder tout recours éventuel contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards,… et prendre toutes les dispositions, accomplir toutes les formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais requis. Les produits ne sont ni repris, ni échangés.

En cas d’avaries au cours du transport ou de manquants, visibles à la réception, le destinataire est le seul à pouvoir constater l’état des marchandises à l’arrivée. Il appartient donc au Client de formuler obligatoirement des réserves précises sur le bordereau de livraison en présence du livreur. L’article L133-3 du Code du Commerce dispose que toute anomalie constatée à la réception d’un transport doit être notifiée au transporteur par lettre RAR dans les TROIS (3) jours. Le Client devra faire état de ces réserves par courriel (@ : servicelitiges@auvexpharma.com) dans les TROIS (3) jours ouvrés suivant la constatation de l’anomalie à la réception du transport.

ARTICLE 6 – RETOURS/RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être effectuée par écrit  dans le plus bref délai et au maximum dans le délai de TROIS (3) jours ouvrés suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, toute réclamation, à l’exception des défauts qualité, sera irrecevable.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord formel entre le Client et les Laboratoires AUVEX.

En cas de mise en jeu de cette garantie, l’indemnisation du Client sera limitée  au remplacement, nombre pour nombre, ou à la contre valeur des produits appréciée, sortis entrepôts.

Tout défaut qualité imputable aux Produits qui se révèlerait ultérieurement doit être signalé au Service Administration Commerciale (@ : servicelitiges@auvexpharma.com) qui transmettra au service traitant les réclamations qualité.

Le laboratoire VETO-CENTRE ne reprendra aucun produit périmé.

NB : les délégués commerciaux n’ont pas le droit d’être en possession de médicaments. Ainsi les produits défectueux ou endommagés ne peuvent leurs être redonnés pour échange, leur retour se fera directement selon les modalités qui vous seront transmises par le Service Administration Commerciale.

ARTICLE 7 –  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues demeurent la propriété des Laboratoires AUVEX jusqu’au paiement  intégral du prix, en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. A cet égard ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Dans un tel cas, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif du prix par le vendeur.

En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au vendeur, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par LR avec AR restée infructueuse et sans autre formalité. Les marchandises seront alors immédiatement restituées par l’acheteur aux Laboratoires AUVEX.

L’acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix, à peine de revendication immédiate par le vendeur, à ne pas transformer, ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

De même, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les Laboratoires AUVEX se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès remises des marchandises au premier transporteur, des risques des produits vendus.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des Laboratoires AUVEX ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Sont considérées comme causes exonératoires, au sens de la présente clause, outre la force majeure stricto sensu, l’incendie, l’explosion, la destruction ou la dégradation partielle ou total du site de production ou de stocks, les attentats, les grèves, le lock-out, la pénurie de matières premières et tout évènement échappant raisonnablement au contrôle des Laboratoires AUVEX.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit formellement d’altérer, modifier, ou dénaturer, en partie ou en totalité, les marques, les quantités, les logos, les garanties et les noms commerciaux tels qu’ils apparaissent sur nos produits.

Le Client ne se conformant pas à de telles dispositions, les Laboratoires AUVEX se réservent le droit de cesser toutes livraisons et de faire les démarches nécessaires contre de telles infractions.

ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE – JURIDICTION

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

De convention expresse pour l’exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite au siège social de la société Laboratoires AUVEX, 3 rue André Citroën, ZAC de Champ Lamet  63430 PONT-DU-CHATEAU.

Les contestations, de quelque nature qu’elles soient qui pourraient naître relativement à sa validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, seront préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement soumises à la Médiation de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire, 42100 Saint Etienne, qui sera saisie, sur simple demande par la partie la plus diligente .

En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de pluralité de demandeurs.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans exception ni réserve   

Date Signature